Loi 25 du Québec
Qu'est-ce que c'est?
La Loi 25 (anciennement projet de loi 64) modernise la protection des renseignements personnels au Québec. Elle s'applique à toute entreprise qui collecte des données personnelles de résidents québécois.
Obligations principales
- Responsable de la protection — Désigner une personne responsable
- Politique de confidentialité — Publier une politique claire et accessible
- Consentement — Obtenir le consentement explicite pour la collecte de données
- Notification de brèche — Signaler les incidents de confidentialité à la CAI
- Évaluation d'impact — Pour les projets impliquant des données sensibles
Sanctions
Amendes pouvant atteindre 25 millions $ ou 4% du chiffre d'affaires mondial.
Hébergement au Canada
Héberger vos données au Canada avec NHC facilite la conformité à la Loi 25.
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