Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
12 vues · Mis à jour le 21/05/2026
EFVP
Quand est-ce obligatoire?
- Nouveau projet impliquant des renseignements personnels
- Acquisition ou refonte d'un système d'information
- Transfert de données hors Québec
Étapes
- Description du projet — Objectifs, données collectées, flux de données
- Identification des risques — Accès non autorisé, perte, utilisation abusive
- Évaluation — Probabilité et impact de chaque risque
- Mesures d'atténuation — Chiffrement, contrôle d'accès, minimisation
- Documentation — Rapport conservé et mis à jour
Pour un site web
Si vous lancez un nouveau site qui collecte des données (formulaires, comptes utilisateurs, analytics), une EFVP simplifiée est recommandée.
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