Conformité RGPD pour les sites hébergés au Canada

RGPD et hébergement canadien

Quand le RGPD s'applique?

Le RGPD s'applique si vous:

• Offrez des biens ou services à des résidents de l'UE
• Suivez le comportement de résidents de l'UE (analytics, cookies)

Obligations principales

• Consentement — Explicite, spécifique, éclairé
• Droit à l'oubli — Suppression des données sur demande
• Portabilité — Export des données dans un format standard
• DPO — Délégué à la protection des données (si traitement à grande échelle)
• Registre des traitements — Documentation des activités de traitement

RGPD + Loi 25

Les deux lois sont similaires. Si vous êtes conforme à la Loi 25, vous êtes en grande partie conforme au RGPD. Les principales différences concernent le droit à la portabilité et le DPO.