Sous-traitants et responsabilité partagée (Loi 25)

Sous-traitants et Loi 25

Votre responsabilité

Même si vous confiez le traitement de données à un sous-traitant (hébergeur, service email, CRM), vous restez responsable de la protection des renseignements.

Obligations

• Contrat écrit — Définissant les obligations de protection
• Évaluation — Vérifiez que le sous-traitant offre une protection adéquate
• Audit — Droit d'auditer les pratiques du sous-traitant
• Notification — Le sous-traitant doit vous informer de tout incident

Sous-traitants courants

• Hébergeur web (NHC — conforme, données au Canada)
• Service email (Mailchimp, Sendinblue)
• CRM (HubSpot, Salesforce)
• Paiement (Stripe, PayPal)
• Analytics (Google, Matomo)

NHC comme sous-traitant

NHC s'engage contractuellement à protéger vos données conformément à la Loi 25. Nos serveurs sont au Canada et nous ne transférons aucune donnée à l'étranger.