Notification de brèche de confidentialité (Loi 25)

Notification de brèche

Qu'est-ce qu'un incident?

Accès non autorisé, perte, vol ou divulgation de renseignements personnels.

Obligations

1. Évaluer — Déterminer la gravité de l'incident
2. Contenir — Prendre des mesures pour limiter les dommages
3. Notifier la CAI — Si l'incident présente un risque sérieux de préjudice
4. Notifier les personnes — Informer les personnes touchées

Contenu de la notification

• Description de l'incident
• Types de renseignements touchés
• Mesures prises pour réduire les risques
• Coordonnées pour obtenir plus d'information

Registre

Tenez un registre de tous les incidents, même ceux qui ne nécessitent pas de notification.