Transfert hors Québec
Obligations Loi 25
Avant de transférer des données hors Québec, vous devez:
- Réaliser une EFVP — Évaluer les risques du transfert
- Vérifier la protection — Le pays de destination offre-t-il une protection adéquate?
- Encadrer contractuellement — Clauses contractuelles avec le sous-traitant
- Informer les personnes — Mentionner le transfert dans votre politique de confidentialité
Services courants qui transfèrent des données
- Google Analytics — Données envoyées aux États-Unis
- Mailchimp — Serveurs américains
- Cloudflare — CDN mondial
- AWS/Azure — Si région hors Canada
Solution NHC
En hébergeant chez NHC, vos données restent au Canada. Aucun transfert international pour l'hébergement.
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