LPRPDE: la loi fédérale canadienne sur la vie privée

LPRPDE / PIPEDA

Qu'est-ce que c'est?

La LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) est la loi fédérale canadienne sur la vie privée dans le secteur privé.

10 principes

• Responsabilité
• Détermination des fins
• Consentement
• Limitation de la collecte
• Limitation de l'utilisation
• Exactitude
• Mesures de sécurité
• Transparence
• Accès aux renseignements
• Possibilité de porter plainte

LPRPDE vs Loi 25

Au Québec, la Loi 25 a préséance sur la LPRPDE pour les activités provinciales. La LPRPDE s'applique pour les activités fédérales et interprovinciales. En pratique, respecter la Loi 25 vous rend largement conforme à la LPRPDE.