Checklist de conformité Loi 25 pour votre site web
11 vues · Mis à jour le 18/05/2026
Checklist Loi 25
Gouvernance
- ☐ Responsable de la protection désigné
- ☐ Politique de confidentialité publiée
- ☐ Registre des incidents en place
- ☐ Processus de traitement des demandes d'accès
Site web
- ☐ Bandeau de cookies avec consentement explicite
- ☐ Politique de confidentialité accessible (pied de page)
- ☐ Formulaires avec cases non pré-cochées
- ☐ HTTPS activé sur tout le site
- ☐ Lien de désinscription dans les emails marketing
Technique
- ☐ Données hébergées au Canada
- ☐ Sauvegardes chiffrées
- ☐ Accès restreint aux données personnelles
- ☐ Journalisation des accès
- ☐ Mots de passe hachés (bcrypt)
Documentation
- ☐ Inventaire des données collectées
- ☐ EFVP pour les projets à risque
- ☐ Contrats avec les sous-traitants
- ☐ Formation des employés
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