Consentement et collecte de données selon la Loi 25
11 vues · Mis à jour le 21/05/2026
Consentement Loi 25
Principes
- Manifeste — Le consentement doit être clair et explicite
- Libre — Sans pression ni condition abusive
- Éclairé — La personne comprend à quoi elle consent
- Spécifique — Pour chaque finalité distincte
- Temporaire — Limité dans le temps
Formulaires web
- Cases à cocher non pré-cochées
- Lien vers la politique de confidentialité
- Description claire de l'utilisation des données
- Option de retrait facile
Mineurs
Pour les mineurs de moins de 14 ans, le consentement du parent ou tuteur est requis.
Données sensibles
Les données de santé, biométriques, financières ou relatives aux opinions politiques nécessitent un consentement renforcé.
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